Demandes d'actes d'état civil

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ATTENTION : La confidentialité des actes est protégée par des conditions strictes de délivrance. 

Pour obtenir une copie intégrale d'acte de naissance, ou de mariage, le demandeur doit satisfaire trois conditions :

• Être la personne concernée par l'acte ou son conjoint, ses ascendants ou descendants, son représentant légal (donc, ses frères et sœurs sont exclus)  

• Être majeur ou émancipé

• Décliner, lors de la demande, les nom et prénom usuel des parents de la personne que l'acte concerne

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Les copies d'acte de décès peuvent être délivrées à toute personne.

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Où et comment formuler sa demande

Il n'est pas donné de renseignement sur simple appel téléphonique. Toutes les demandes doivent être formulées à la mairie du lieu de survenance de l’événement (naissance, mariage, décès) :    

• Soit par écrit, en joignant une enveloppe timbrée et libellée à votre adresse, 

• Soit en ligne sur  

       https://psl.service-public.fr/mademarche/EtatCivil/demarche  

• Soit aux guichets du service Etat-Civil

• Les demandes sont traitées dans les meilleurs délais par le service. La réponse est toujours un document, transmis par voie postale. 
  Attention aux faux sites administratifs et aux arnaques en ligne. 

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Pour les Français nés à l'étranger

Les demandes d'actes des Français nés à l'étranger doivent être adressées au : 

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Ministère des Affaires Etrangères
Service central de l'Etat-Civil
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 9

Ou directement en ligne sur https://pastel.diplomatie.gouv.fr/dali/index2.html 

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